Pour ceux que le nommage (et le droit) intéressent...

[Bertrand du Marais]

Je suis un membre "dormant" de ces deux listes mais lit, dans chacune, avec
beaucoup d'intérêt vos courriels même si je ne suis pas sûr de toujours bien
tout comprendre... Je me dis que l'information suivante ne vous est
peut-être pas encore arrivée: par deux décisions du 10/06/2013 (en p.j.), le
Conseil d’Etat a clarifié (sans doute un peu brutalement...) le régime
juridique du nommage en France.
Du coup, je ne résiste pas à l'envie de vous adresser l'article que je
voulais faire paraître dans le prochain numéro de la Revue française
d'administration publique, la revue scientifique de l'ENA (et oui, certains
énarques s'intéressent à Internet ; -).
L'actualité me permet de bénéficier d'un petit répit vis-à-vis de l'éditeur
(2 jours !). En effet, l'article était rédigé avant les décisions de lundi.
Je me permets donc de vous envoyer ce projet d'article, en étant très
intéressé par vos éventuelles réactions, commentaires, critiques etc.
Bien cordialement,

--
Bertrand du MARAIS

Conseiller d'État
détaché comme Professeur de droit public
Codirecteur des Masters 2 Droit-Economie
Membre du Centre de recherches sur le droit public (CRDP -EA 381)

UFR de Sciences Juridiques
Bâtiment F, Bureau 412
Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
200, avenue de la République
92001 Nanterre Cedex- France

Fixe: +33-(0)1.40.97.47.03 (direct)
Fax: [phone]

Courriel : bertrand.du_marais-***@public.gmane.org
ou bdumarai-***@public.gmane.org (sans "s")

Site Personnel à l'Université :
http://www.u-paris10.fr/11300/0/fiche___annuaireksup/&RH=ufrsjap_enseign

[Stephane Bortzmeyer]

On Thu, Jun 13, 2013 at 05:22:12PM +0200,

Post by Bertrand du Marais
Je suis un membre "dormant" de ces deux listes

Apparemment, le message pour le forum IPv6 était coincé en attente de
modération et n'a été débloqué qu'aujourd'hui.

Mon principal problème avec ce texte est qu'il parle à de nombreuses
reprises des adresses IP, alors que leur gestion n'a rien à voir avec
celle des noms de domaines, et que la principale organisation
mentionnée, l'AFNIC, n'a pas de responsabilités dans ce domaine.

Je suggère de supprimer toutes les mentions des adresses IP. Cela

Post by Bertrand du Marais
Le « nommage » consiste en l’allocation d’un nom de domaine qui
traduit en caractères alphanumériques une adresse reconnaissable
selon le protocole IP

(voir à ce sujet <http://www.bortzmeyer.org/pourquoi-le-dns.html>)

Post by Bertrand du Marais
la décision d’utiliser des caractères spécifiques à certaines
langues (telle que la cédille en français) dans les adresses IP

qui fera beaucoup rire si elle est publiée.

Post by Bertrand du Marais
des contrats lient également l'ICANN avec des entités purement
privées, de nature plutôt académique – comme l’IETF (Internet
Engineering Task Force)

Je me demande à quel contrat vous faites allusion, à ma connaissance,
il n'existe rien de tel (il y a un ou deux MoU, qu'on peut peut-être
qualifier de contrat en exagérant). L'IETF n'ayant pas de personnalité
morale (c'est, juridiquement, une activité ISOC), cela serait de toute
façon difficile de signer un contrat.

Post by Bertrand du Marais
Enfin, c’est également par contrat que les registres chargés de la
gestion des TLD sont liés à l’ICANN.

Là encore, je déments. L'AFNIC n'a aucun contrat avec l'ICANN pour la
gestion des ccTLD comme .fr. C'est également le cas de la
quasi-totalité de nos homologues européens. Dans le cas contraire, je
serais ravi de le lire :-)

Post by Bertrand du Marais
Or, les failles au niveau mondial ne sont pas théoriques, si l’on se
souvient par exemple que la Suède (ou plutôt le « .se ») fut effacée
du réseau pendant la nuit du 15 octobre 2009 en raison d’une erreur
technique de maintenance. En termes de préjudice, l’enjeu est
considérable compte tenu du nombre de titulaires de noms de domaine
et de la dépendance accrue de la société toute entière aux
communications par Internet. De toutes ces questions, le débat
auquel a donné lieu l’adoption de la loi du 22 mars 2011 n’a pas
fait état.

...

L'AFNIC a une grosse activité dans le domaine de la résilience de
l'Internet, qui se traduit entre autres dans le travail mené
conjointement avec l'ANSSI sur l'Observatoire de la Résilience de
l'Internet en France
<http://www.ssi.gouv.fr/fr/menu/actualites/l-anssi-et-l-afnic-publie-un-etat-des-lieux-de-l-internet-francais.html>
(l'édition 2012 parait aujourd'hui ou lundi).

Le cas que vous citez
<http://www.bortzmeyer.org/panne-de-point-se.html> (ou son équivalent
allemand <http://www.bortzmeyer.org/point-de-en-panne.html>) ne posent
aucun problème de gouvernance particulier : erreur locale, panne
locale, les acteurs (registre, utilisateurs, État) sont tous suédois
(ou allemands dans le second cas) et il n'y a aucun rôle pour des
acteurs étrangers. Pour la France, la convention État-AFNIC que vous
citez serait le cadre juridique approprié.

Un meilleur exemple serait celui où l'ICANN fait une erreur, du genre
de changer l'enregistrement DS de .fr dans la racine. C'est un exemple
hypothétique (cela n'est jamais arrivé) mais qui poserait en effet
d'intéressantes questions de responsabilité.

Post by Bertrand du Marais
des « communautés » : les experts professionnels de l’Internet qui
forment une sorte de technocratie mondiale, des représentants –
souvent autoproclamés – de la société civile et les entreprises du
secteur,

Bon, là, nous avons un désaccord politique : les représentants des
États dans des institutions comme l'UIT sont complètement déconnectés
de tout processus démocratique et ne représentent en rien leurs
citoyens, qu'ils n'écoutent même pas. (Note : je suis membre de la
technocratie mondiale.)
_______________________________________________
G6 -- Association Francophone pour la promotion d'IPv6 (http://www.g6.asso.fr)
Liste forumIPv6 ***@g6.asso.fr
Info : http://mail.g6.asso.fr/mailman/listinfo/forumipv6
Merci de rediriger les discussions techniques vers la liste